Conditions générales de ventes

Le site internet Yvette
et l’application mobile Yvette
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 05/09/2020
(ci-après conjointement la “Plateforme”) sont une initiative de :
Yvette
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0781.337.770 E-mail : contact@yvettetheshop.com
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute visite ou
utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci- après “Utilisateur”).
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes
CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces
dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles
elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
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Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable,
mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous
avez utilisé notre Plateforme.
Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas
offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant
couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous
ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements,
interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son
fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Yvette détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des
informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir
notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations
présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier,
compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée.
Yvette ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la
Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte,
suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Yvette ne pourra pas être tenue responsable des
dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la
Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont
contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible
par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Yvette ne
pourra pas être tenue responsable des éventuels
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dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données
ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et
exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes.
De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Yvette et le
site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Yvette n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas
responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès
l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas
être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons,
vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont
accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les
lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus,
marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des
éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de
la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne
peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et
écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre,
communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui
seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Protection des données personnelles
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Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la
Plateforme sont collectées et traitées par Yvette exclusivement à des fins internes. Yvette assure
à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de
leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et
transparente sur ce point.
Yvette s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée
disponible sur la Plateforme.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire où Yvette a son siège social.
Dispositions générales
Yvette se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la
Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa
responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Yvette se réserve le droit de prendre des mesures de
sanction et de réparation adaptées. Yvette se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur
tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures
peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la
responsabilité de Yvette ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la
validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de
remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
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II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) définissent les droits et
obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un
Utilisateur (ci-après “Client”).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces
dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la
modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune
incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
Yvette se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant
les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne
pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix et les taxes
sont précisés dans la boutique en ligne.
Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous
réserve de disponibilité à cette date.
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Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison,
lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le
Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de
livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description
des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à
l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et,
cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au
moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement,
d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du
problème.
Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral
de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le
mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son
consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de
paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen
de paiement, y compris en demandant au Client des
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données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client,
ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en
adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la
livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par
courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de
ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant
ferme et définitif.
Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront
être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont
archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de
commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le
Client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet
de plusieurs livraisons successives au Client.
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La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
livraison via Mondial Relay sous 7 jours
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au
Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent
trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client
remboursé.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la
conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le
Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la
livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée
par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables
suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera
le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et
dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Retour accepté uniquement avec emballage d’origine. Produit retourné dans les 7 jours via le
point Mondial Relay.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
Client.
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Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et
dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi
en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté
était un bien de seconde main, le délai de garantie est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de
cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai
de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour
renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne
pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception
des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et
en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de
l’expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur
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un support matériel, le Client accepte par la présente de perdre, pour ce contenu numérique, son
droit de rétractation afin d’être livré dans les plus brefs délais.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Yvette
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0701936342 E-mail : contact@yevettetheshop.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci- dessous :

Commandé le ()/reçu le () : _
Nom du (des) consommateur(s) : _
Adresse du (des) consommateur(s) : __
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :

Date : __

Biffez la mention inutile

Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de
sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier
conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une
circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en
tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit
immédiatement le Client.
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Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat
aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie.
Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun
impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de
remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
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